Arrêt 226.496 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 207.349/VIII-8.268
En cause : D'HAINAUT David, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière