Arrêt 219.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.469/VIII-6.760
En cause : DUMONT Gaëlle, rue du Vignoble 31 1190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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