Arrêt 195.968 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 186.859/VIII-6.215
En cause : MAINIL Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
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