Arrêt 233.887 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.530/VIII-9.247
En cause : DEMARQUE Laurent, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
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