Arrêt 232.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.305/VIII-9.082
En cause : la Régie communale autonome NAUTISPORT, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, route de Lennik 451 1070 Bruxelles
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