Arrêt 219.534 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2012
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 191.275/V-1.776
En cause : LUYPAERT Alain, ayant élu domicile clos des Trigonelles 15 1120 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VANDENBOSCH Hans, ayant élu domicile Kiezelstraat 4B 3350 Linter
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