Arrêt 230.765 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.200/VIII-9.194
En cause : LEBOEUF Nathalie, ayant élu domicile chez MeVincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez MeMarie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière