Arrêt 258.468 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.138/VIII-12.254
En cause : RIZZO Caterina, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : le centre public d’action sociale de Saint-Josse-ten-Noode, représenté par son collège de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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