Arrêt 249.462 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.929/VIII-11.029
En cause : NAVETTE Emilie, ayant élu domicile à la centrale générale des services publics, en abrégé CGSP, place Fontainas 9 - 11 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, 2. l'Institut scientifique de service public, ayant tous deux élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de lObservatoire 10 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière