Arrêt 234.517 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.921/VIII-9.452
En cause : NELISSEN Noëlle, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4/6 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière