Arrêt 208.408 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.995/VIII-6.611
En cause : DELATTRE Vinciane,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, Rue Docteur Haibe 10 5002 Namur. Partie intervenante : PINGAUT Martinerue de Boignée 26 6224 Wanfercée-Baulet
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière