Arrêt 197.118 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.876/VIII-6.931
En cause : GERON Ghislain,ayant élu domicile rue Sauvegarde 10A 5530 Yvoir, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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