Arrêt 262.070 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.436/VIII-12.732
En cause : F. D., ayant élu domicile rue de Berzée 46 5651 Thy-le-Château, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jonathan de WILDE et Aylin OZTURK, avocats, passage de l’Atelier 6/2 5100 Jambes.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière