Arrêt 238.554 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.479/VIII-9.997
En cause : ROLAND Rudy, ayant élu domicile rue Point du Jour 6 6560 Grand-Reng, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège.
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