Arrêt 220.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.212/VIII-8.077
En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
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