Arrêt 187.430 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 156.321/VIII-4.727
En cause : CORDONNIER Benoît,trou Renard 41 5340 Faulx-les-Tombes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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