Arrêt 241.030 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.723/VIII-10.656
En cause : DUPONT Frédéric, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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