Arrêt 265.460 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.510/VIII-12.740
En cause : P. M., ayant élu domicile à la Centrale générale des Services publics (CGSP) place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), Partie intervenante : M. M., ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles.
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