Arrêt 259.996 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.321/VIII-12.054
En cause : I. P., ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
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