Arrêt 253.929 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.805/VIII-11.600
En cause : MAUDOUX Thierry, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Joëlle SAUTOIS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
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