Arrêt 228.899 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.795/VIII-7.915
En cause : DANKELMAN Alain, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. Wallonie-Bruxelles International, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : COOREMAN Fabienne, résidence Abbé Gossiaux 12 6230 Viesville
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