Arrêt 247.634 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.445/VIII-11.090
En cause : VANBUGGENHOUT Sabine, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-10 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, représentée par son collège réuni, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière