Arrêt 256.176 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.050/VIII-11.842
En cause : DEVILLERS Claude, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
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