Arrêt 248.811 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.965/VIII-10.916
En cause : NYSSEN Olivier, ayant élu domicile à la centrale générale des services publics, en abrégé C.G.S.P., place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière