Arrêt 242.652 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.222/VIII-10.821
En cause : HERMANUS Caroline, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. la commission de sélection du Service public régional Bruxelles Fonction publique (BRUFOP), ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles
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