Arrêt 229.357 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.687/VIII-9.270
En cause : JEANMOYE Thierry, ayant élu domicile chaussée de Tirlemont 84 4520 Wanze, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
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