Arrêt 188.206 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 128.476/VIII-3.274
En cause : BAES Didier,avenue des Croix de Guerre 222 1120 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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