Arrêt 266.377 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.150/VIII-12.456
En cause : P.E., ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 53 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
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