Arrêt 189.515 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.029/VIII-6.614
En cause : DEBATTY Edmond,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lauwrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur. Partie intervenante : LOUIS Chantal,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Ottignies - Louvain-la-Neuve
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