Arrêt 190.506 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 132.129/VIII-3.432
En cause : LESNE Alain,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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