Arrêt 191.000 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.399/VIII-6.377
En cause : DURVIAUX Stephan,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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