Arrêt 253.319 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.844/VIII-11.604
En cause : LAMY Michèle, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : La Commission communautaire française, représentée par son Collège
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière