Arrêt 254.591 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.268/VIII-12.049
En cause : DEGALANT Adrien, ayant élu domicile rue de Bois d’Haine 123 7100 La Louvière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
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