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permis | damande
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In zake : Joseph HEYSE (overleden), rechtsgeding hervat door: 1. Sabine HEYSE, 2. Koen HEYSE, 3. Kris HEYSE, wonende te AALST, Kleine Hoezekouter 1A tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, die woonplaats kiest bij advocaat P. DEVERS, kantoor houdende te GENT, Kouter 71-72
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
In zake : Luc ASSELMAN, die woonplaats kiest bij advocaat M. Vandevelde, kantoor houdende te Merchtem, Kouter 60 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP, die woonplaats kiest bij advocaat P. Devers, kantoor houdende te Gent, Kouter 71-72
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En cause : DURVIAUX Stephan,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : DAUMERIE Luc,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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In zake : Marian DE KAEZEMAEKER, die woonplaats kiest bij advocaat P. Lahousse, kantoor houdende te Mechelen, Leopoldstraat 64 tegen : de STAD BRUSSEL, die woonplaats kiest bij advocaat J.-P. Lagasse, kantoor houdende te 1030 Brussel, De Jamblinne de Meuxplein 41
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En cause : FAVART Christine,rue du Château d'Eau 105 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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In zake : de GEMEENTE WEZEMBEEK-OPPEM, die woonplaats kiest bij advocaat L. Van Hout, kantoor houdende te Berlaar, Markt 78 tegen : het VLAAMSE GEWEST
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En cause : ROLAND Jean-Pierre,rue du Rubis 5 1020 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : SOIL Daniel,ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : NACHTERGAELE Eric,avenue de la Liberté 218 bte 12 1081 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : FRANCOIS Michel,ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services Publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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