Arrêt 201.506 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 163.877/VIII-5.091
En cause : DELIER André,rue Champ du Roi 7 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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