Arrêt 222.748 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.287/VIII-8.191
En cause : DRESSE Michèle, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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