Arrêt 217.220 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 200.198/VIII-7.670
En cause : COLOT Jacqueline, ayant élu domicile chez avenue Reine Astrid 239 1950 Kraainem, contre : l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication (ETNIC), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de Louvain 25 1000 Bruxelles
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