Arrêt 257.583 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.116/VIII-11.851
En cause : WANDELST Alain, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, route du Sarpay 40 4845 Jalhay, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
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