Arrêt 212.042 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2011
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 189.624/V-1.769
En cause : HUSQUINET Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : FEYTONS Philip, ayant élu domicile avenue de Jupiter 169 1190 Bruxelles
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