Arrêt 264.174 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 245.141/VIII-13.004
En cause : G. P., ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Sophie DUMONT, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIHXON, avocat, boulevard de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles.
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