Arrêt 257.419 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.187/VIII-12.137
En cause : COTTIGNIES-PEUMAN Alain, ayant élu domicile chez Me Gwenaëlle RICCI, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Laurane FERON et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
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