Arrêt 251.509 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.146/VIII-11.531
En cause : KISTERS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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