Arrêt 220.631 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 200.048/VIII-7.656
En cause : WAUTERS Thierry, avenue de la Chasse 165 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
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