Arrêt 214.777 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-08-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.269/VIII-7.753
En cause : EZRIREK Mouâd, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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