Arrêt 195.651 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 147.407/VIII-4.016
En cause : DASSY Jean-Luc,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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