Arrêt 242.065 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.514/VIII-10.271
En cause : LOSADA-ESPINEDO Yvan, ayant élu domicile rue du Fonterbois 36 6032 Mont-sur-Marchienne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Laurence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
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