Arrêt 231.977 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-07-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.420/VIII-9.758
En cause : GEUDENS Xavier, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles
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