Arrêt 214.586 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.309/VIII-6.478
En cause : SOHIER Marie-France, rue Aimeries 81 7370 Dour, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
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