Arrêt 267.308 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.630/VIII-12.772
En cause : B. V., ayant élu domicile chez Mes Victor DAVAIN et Cédric MOLITOR, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Maureen DEGUELDRE et Jonathan DE WILDE, avocats, passage de l’Atelier 6/2 5100 Jambes.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière