Arrêt 260.080 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.086/VIII-12.453
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Yan BI, avocat, avenue Louise 349/20 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
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